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Quels tâches sont interdites au stagiaire ?
Le stagiaire est dans l'entreprise dans un but pédagogique, par le biais d'une immersion en milieu professionnel. Pour le protéger, le...
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- 2 mai
- 1 Min
A partir de combien de temps un stage est-il rémunéré ?
Une gratification doit être versée dès lors que la durée du stage ou de la période de formation au sein d'une même entreprise d'accueil...
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- 24 avr.
- 2 Min
Devez-vous accorder des congés à votre stagiaire ?
Le Code du travail dispose que tout salarié acquiert des droits à congés payés. (Articles L3141-3 et suivants du Code du travail)...
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- 3 avr.
- 1 Min
Pouvez-vous refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur votre contrat ?
Si des tâches ne figurent pas sur votre contrat de travail, on peut considérer que leur modification relève du pouvoir de direction de...
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- 28 mars
- 1 Min
Sans votre accord, votre employeur peut-il vous imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?
Pour modifier vos conditions de travail, votre employeur n'a pas besoin de votre accord. Il peut donc vous confier une tâche différente...
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- 21 mars
- 1 Min
Votre employeur vous a demandé de ne plus vous présenter à votre poste car il n’a plus de travail à vous donner. Est-ce possible ? Et que faire ?
Tout dépend de la cause pour laquelle votre employeur ne vous donne plus de travail. S'il vous a purement et simplement remplacé dans vos...
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- 14 mars
- 1 Min
Votre employeur peut-il modifier votre contrat sans votre accord ?
Il est communément admis que, dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, toute décision prise s'impose au salarié, sauf...
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- 11 mars
- 1 Min
L’employeur peut-il imposer le télétravail à son salarié ?
Non. Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut pas être imposé par l'employeur au salarié, à l'embauche ou en cours de...
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- 11 mars
- 1 Min
Combien de fois peut-on renouveler un intérimaire ?
Le nombre de renouvellement possible pour un intérimaire est fixé par la convention ou l'accord de branche étendue applicable à ...
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- 7 févr.
- 1 Min
Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Tout employeur qui compte un effectif d'au moins 20 salariés dans son entreprise a l'obligation d'employer des personnes handicapées...
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- 1 févr.
- 3 Min
Quels recours en cas de travaux mal réalisés par les artisans ?
La toute première étape, cruciale pour effectuer une réclamation en cas de défauts ou imperfections constatés en fin de chantier, est...
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- 25 janv.
- 1 Min
Quels documents remettre lors du départ en retraite d'un salarié ?
Lors du départ en retraite d'un salarié, l'employeur doit accomplir certaines formalités. Il doit mettre à disposition du salarié les...
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- 18 janv.
- 2 Min
Je me fais contrôler par la police ou la gendarmerie. Quels sont mes droits ?
Les contrôles de police ou de gendarmerie ont pour objectif de maintenir l’ordre public en veillant au respect des lois et règlements en...
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- 11 janv.
- 2 Min
J'ai endommagé ma voiture en roulant sur un nid-de-poule. Qui doit payer?
En cas d'accident dû à un nid-de-poule, vous pouvez engager la responsabilité des collectivités publiques (Etat, département,...
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- 4 janv.
- 2 Min
Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail. Que puis-je faire ?
Si le bailleur revient sur sa proposition de bail commercial, il faut distinguer selon que cette proposition a été acceptée ou non par le...
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- 27 déc. 2023
- 2 Min
Puis-je cumuler le Revenu de Solidarité Active (RSA) avec d'autres allocations ?
Le RSA est cumulable avec d'autres allocations. Certaines allocations diminuent le montant du RSA en proportion. Le montant des...
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- 21 déc. 2023
- 2 Min
Mon colis a été perdu et le site me propose un remboursement forfaitaire. Comment faire pour obtenir un remboursement total ?
Suite à une vente sur internet, le consommateur n'est considéré comme responsable des risques de perte ou d'endommagement des produits...
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- 19 déc. 2023
- 2 Min
À quels sanctions je m'expose si je ne suis pas à mon domicile dans le cadre d'une contre-visite ?
L'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite organisée par son employeur peut avoir des conséquences sur son...
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- 7 déc. 2023
- 2 Min
Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?
À l’instar du téléphone professionnel, aucun texte légal n’impose à l’employeur la fourniture d’une voiture de fonction à ses salariés....
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- 29 nov. 2023
- 1 Min
Peut on donner une prime à tous les salariés sauf à un seul ?
L'employeur a la liberté de fixer les salaires, en respectant les minima légaux et/ou conventionnels, ainsi que de décider du versement...
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