top of page
Rechercher

Sans votre accord, votre employeur peut-il vous imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?

  • Photo du rédacteur: SEM  RADIO
    SEM RADIO
  • 28 mars 2024
  • 1 min de lecture

Pour modifier vos conditions de travail, votre employeur n'a pas besoin de votre accord. Il peut donc vous confier une tâche différente de celle que vous effectuiez antérieurement si cela correspond à votre qualification. Autrement dit, vous confier une nouvelle tâche qui ne modifie pas votre qualification peut vous être imposé (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2007. N° de pourvoi : 06-43.979).

Comments


bottom of page