La toute première étape, cruciale pour effectuer une réclamation en cas de défauts ou imperfections constatés en fin de chantier, est celle de la visite de contrôle ou réception des travaux, quelle que soit leur nature. Celle-ci consiste en une inspection du chantier en présence de l’artisan ou de l'entrepreneur qui a été missionné pour la réalisation des travaux.
Il convient d’opérer un contrôle minutieux afin de relever et de noter tous les défauts, les imperfections, les malfaçons, même minimes et ce, en passant à la loupe tout ce qui doit l’être, mais surtout, en testant les appareils et équipements concernés : interrupteurs, robinets, volets, fenêtres, chauffage..., afin de consigner les « désordres » constatés. L’ensemble de ces remarques est ensuite à lister dans le procès-verbal, à consigner par les deux parties.
À noter que seules les imperfections mentionnées dans ce document pourront faire l’objet d’une réclamation par le maître d’ouvrage, faute de quoi aucun recours n’est envisageable, à l’exception des travaux couverts par des garanties spécifiques.
Si une ou plusieurs malfaçons sont constatée lors de la visite de contrôle, les possibilités de recours sont nombreuses, même si, une fois de plus, il est recommandé de les saisir dans un certain ordre, pour éviter de perdre trop de temps et d’énergie.
La première étape est de trouver une solution à l’amiable avec l'entrepreneur avec qui vous avez signé le devis, même si mes travaux ont été délégués à un tiers, afin de trouver un arrangement pour que les réparations ou remises en état nécessaires soient réalisées dans les meilleurs délais et à ses frais.
Si l’entrepreneur fait la sourde oreille ou se montre de mauvaise foi, il convient alors de passer à la vitesse supérieure en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (qui peut être suivie, au besoin, d’une mise en demeure actée par huissier), afin de rappeler les responsabilités légales qui engagent l’artisan ou l’entrepreneur responsable de l’exécution des travaux et faisant précisément état de l’absence de conformité ou de la mauvaise exécution des travaux et ce, « preuves » à l’appui : photos, échanges mails et sms... Vous pouvez également y indiquer votre refus de payer la facture ou son solde si vous avez déjà versé des acomptes, tant que les dommages subis ne seront pas corrigés.
Pour un service de médiation, vous pouvez vous adresser, au choix, à une association de défense des consommateurs, saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ou un conciliateur de justice. Le recours à un tiers est une procédure gratuite et un préalable indispensable si vous décidez par la suite de saisir la justice.
Si aucune résolution de litige pour travaux mal exécutés n’a pu porter ses fruits, La dernière option consiste alors à porter l’affaire en justice (Article 1147 du Code Civil : tout artisan ou entrepreneur est tenu à une obligation de résultat et, donc, à procéder aux réparations requises pour pallier toute réalisation de travaux incomplète ou défectueuse ou, à défaut, indemniser le maître d’ouvrage pour les dommages subis).
Quel que soit le cas de figure, une action en justice suppose de préparer un dossier réunissant toutes les pièces et les justificatifs requis, devis, factures, copie du courrier recommandé, photographies des dommages, etc.
Si les travaux engagés concernent la construction, l’extension ou la rénovation du gros-œuvre, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage conformément au Code des assurances (article L. 242-1)
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