Lors du départ en retraite d'un salarié, l'employeur doit accomplir certaines formalités.
Il doit mettre à disposition du salarié les documents de fin de contrat suivants ( Articles R1234-9, L1234-19 et L1234-20 du Code du travail) :
Le solde de tout compte ;
Le certificat de travail ;
Le dernier bulletin de paie ;
Une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur
Concernant l'attestation Pôle emploi, sa remise n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
Les salariés qui atteignent l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1955) et justifie d'une durée d'assurance suffisante ; attention, ces salariés ne peuvent pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Les salariés atteignant l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) (Articles L5421-1 du Code du travail et L161-17-2 du Code de la sécurité sociale)
Mais, il en va différemment lorsque le salarié ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans ce cas, il semblerait que la remise de l'attestation Pôle emploi présente un intérêt. Par ailleurs, l'employeur doit, lors du départ à la retraite d'un salarié, effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler un événement survenu. La DSN signalement d'événement doit être faite dans les 5 jours suivants l'événement.
Enfin, il doit mentionner la sortie du salarié de l'entreprise sur le registre unique du personnel (Article D1221-25 du Code du travail)
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