top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurSEM RADIO

L’employeur peut-il imposer le télétravail à son salarié ?

Dernière mise à jour : 5 juin

Non. Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut pas être imposé par l'employeur au salarié, à l'embauche ou en cours de contrat.


Le refus d'un salarié d'accepter un poste en télétravail ne peut pas être un motif de rupture du contrat de travail. À l'inverse, le salarié peut demander à effectuer du télétravail. Si l'employeur refuse, il doit motiver son refus, c'est-à-dire expliquer les raisons à l'origine de sa décision (Article L1222-9 du Code du travail).


Une fois placé en télétravail, de façon permanente ou ponctuelle, l'employeur ne pas modifier cette organisation contractuelle sans l'accord du salarié.


Par exception, ce mode d'organisation peut être imposé au salarié seulement en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid-19 par exemple), ou lors d'un cas de force majeure. Cette obligation doit alors permettre de protéger les collaborateurs et d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise (Article L1222-11 du Code du travail).

12 vues0 commentaire

Comments


bottom of page