En cas d'accident dû à un nid-de-poule, vous pouvez engager la responsabilité des collectivités publiques (Etat, département, communes...)
Ce sera la commune si c'est une voie communale ; le département (ex: CTM) si c'est une départementale ; la direction interdépartementale des routes pour les routes nationales ; la société d'autoroute pour une autoroute
Les collectivités publiques ont une obligation d’entretien de la voirie dont elles ont la charge.
Mais attention, cette responsabilité de la personne publique n’a rien d’automatique.
Pour espérer obtenir des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices, vous devez apporter des preuves !
En effet, les tribunaux administratifs apprécient chaque dossier au cas par cas. Ils exigent que les désordres constituent “un défaut d’entretien normal de l’ouvrage”.
C’est à dire qu’ils dépassent les obstacles normaux que tout usager peut s’attendre à rencontrer sur la route.
La responsabilité de la collectivité publique pourra être engagée si elle était “en mesure d’en prévoir ou d’en prévenir l’apparition ou l’aggravation”
(CE, 20 avril 1977, N°02770).
Le tribunal administratif vérifiera donc, dossier par dossier :
- La profondeur du nid-de-poule;
- Si l’attention de la collectivité publique avait été attirée sur la formation du nid-de-poule;
- Le temps de réaction de la collectivité publique;
- La signalisation ou au contraire l’absence de signalisation du nid-de-poule;
Dans ces conditions, et à titre d’exemple, si le nid-de-poule ne fait que quelques centimètres de profondeur, les juges risquent de ne pas retenir la responsabilité de la collectivité. Même chose si le nid-de-poule était signalé par des panneaux.
Nos conseils :
- Prendre immédiatement des photos du nid-de-poule et des dégâts causés sur votre voiture;
- Demander des attestations aux témoins présents;
- Faire constater la présence du nid-de-poule par un commissaire de justice;
- Faire constater les travaux entrepris après l’accident par la collectivité en charge de la voirie;
- Garder tous les justificatifs financiers (facture du dépannage ou justificatif de prise en charge du dépannage par votre assurance, factures du garagiste pour les réparations, facture de location d’un véhicule de remplacement, facture du constat d’huissier, ...);
Pour vous faire indemniser, vous devez tout d’abord adresser une demande indemnitaire préalable à la collectivité gestionnaire de la voirie sur laquelle se trouve le nid-de-poule. Il s’agit d’une formalité obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande. Pensez à bien transmettre votre demande indemnitaire préalable en recommandé (LRAR).
Par contre, si vous êtes assurés tous risques, les dégâts seront pris en charge, mais il faudra payer la franchise.
Autre problème, un sinistre responsable sera ajouté a votre relevé d’information et fera augmenter votre malus.
En revanche, si vous êtes assurés au tiers, vous n’aurez le droit à rien du tout.
Souvent l’indemnisation peut se passer à l’amiable et vous pourrez obtenir la prise en charge des réparations. En revanche, en cas de litige, il faudra saisir le tribunal administratif et vous aurez 4 ans pour le faire à compter du jour du dommage.
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