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  • Photo du rédacteurSEM RADIO

À quels sanctions je m'expose si je ne suis pas à mon domicile dans le cadre d'une contre-visite ?

L'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite organisée par son employeur peut avoir des conséquences sur son indemnisation

Il faut savoir qu'en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatée par certificat médical, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite (Article L1226-1 du Code du travail).

Si le salarié est absent lors de la contre-visite médicale, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires.

Toutefois, si l'absence du salarié de son domicile est justifiée, l'employeur n'est pas en mesure de suspendre le versement de l'indemnisation complémentaire.

Ont été considérées par la jurisprudence comme une absence justifiée, les séances de rééducationou les visites chez un médecin.

L'absence du salarié lors de la visite du médecin contrôleur ne peut être prise en compte si cette visite a lieu pendant les heures de sorties autorisées.Lorsque l'arrêt maladie ne comporte aucune indication sur les heures d'autorisation de sortie, cette autorisation est présumée ne pas avoir été accordée. Le salarié doit alors être présent à son domicile.

Lorsque l'arrêt de travail comporte la mention "sortie libre", l'absence du salarié lors de la contre-visite ne lui fait pas perdre les indemnités complémentaires de maladie si l'employeur a été informé des horaires et adresse où les contre-visites peuvent être effectuées.Le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle. En s'abstenant de le faire, il ne permet pas le contrôle de son état de santé. L'employeur n'a alors pas l'obligation de lui verser une indemnisation complémentaire.

En revanche, en cas d'arrêt maladie survenu à l'étranger, pendant les congés annuels du salarié par exemple, l'employeur ne peut pas supprimer les indemnités complémentaires versées aux salariés quand bien même il n'a pu faire procéder à un contrôle.

Le médecin peut autoriser les sorties dites libres (Article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale). Les éléments médicaux justifiant cela devront alors être précisés dans l'arrêt de travail.

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