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Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Dernière mise à jour : 5 juin

Tout employeur qui compte un effectif d'au moins 20 salariés dans son entreprise a l'obligation d'employer des personnes handicapées (OETH) ou assimilées (Article L5212-1 du Code du travail). Sont concernées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) :

  • les entreprises du secteur privé ;

  • les établissements publics industriels et commerciaux ;

  • les établissements publics de l'État autres que les établissements industriels et commerciaux ;

  • les collectivités territoriales et établissements autres qu'industriels et commerciaux ;

  • les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux relevant de la fonction publique hospitalière ;

  • l'État.


Cette obligation s'applique également aux entreprises à établissements multiples (Article L5212-3 du Code du travail).

Si les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l'OETH, elles doivent néanmoins, comme les entreprises de 20 salariés et plus, déclarer les travailleurs handicapés employés (Articles L5212-1 et D5212-1 du Code du travail).

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